Conditions d'utilisation et d'indication d'affaires

1. Objet

CSPM Connect est un service de mise en relation édité par GROUPE CSPM FRANCE – CSPM ASSURANCES (« CSPM Assurances »). Il permet à un indicateur d'affaires de transmettre à CSPM Assurances les coordonnées d'une personne qui souhaite être rappelée par un conseiller. Les présentes conditions s'appliquent à tout indicateur d'affaires disposant d'un espace Connect.

2. Définitions

• Indicateur d'affaires (« l'indicateur ») : la personne, physique ou morale, titulaire d'un espace Connect.
• Contact (« le client ») : la personne dont l'indicateur transmet les coordonnées.
• CSPM Assurances : société de courtage d'assurances, siège 5 rue du Ruisseau, 75018 Paris, SIREN 847 718 244, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 19001537.

3. Rôle strictement limité de l'indicateur

Conformément à la position de l'ACPR (FAQ « Intermédiaires d'assurance »), l'indicateur dont le rôle consiste simplement à fournir des données sur des preneurs d'assurance potentiels à des professionnels de l'assurance, sans prendre d'autre mesure pour aider le client à conclure un contrat, ne réalise pas de distribution d'assurance. Dès lors qu'il évoque le contenu d'un contrat d'assurance, il en réalise.

En conséquence, l'indicateur s'engage à se limiter à transmettre les coordonnées du client. Il s'interdit notamment :

• d'évoquer un contrat, des garanties, des prix, un produit ou un assureur ;
• d'orienter, de conseiller ou de recommander quoi que ce soit au client en matière d'assurance ;
• d'aider le client à conclure un contrat, de présenter ou de proposer une offre ;
• de recueillir d'autres informations que celles prévues par le formulaire.

L'indicateur n'agit ni au nom ni pour le compte de CSPM Assurances et n'est pas habilité à la représenter. Il reste indépendant et n'est lié à CSPM Assurances par aucun lien de subordination. CSPM Assurances se charge de tout le reste.

3 bis. Attestation sur l'honneur

Lors de l'activation de son espace, et à chaque nouvelle version de ces conditions, l'indicateur atteste formellement sur l'honneur : je certifie sur l'honneur avoir compris que mon rôle se limite strictement à transmettre les coordonnées d'une personne, avec son accord ; qu'on m'a dit et redit de ne jamais parler d'assurance, de contrat, de garanties, de conseil ni de prix ; que le faire constituerait un exercice illégal de la profession d'intermédiaire d'assurance ; que cela m'est formellement interdit et que CSPM Assurances & Crédits se désengage de toute responsabilité en pareil cas ; et j'atteste sur l'honneur que je ne le ferai en aucun cas.

La date et l'adresse réseau (sous forme non lisible) de cette attestation sont conservées comme preuve.

4. Consentement du client

À chaque envoi, l'indicateur coche lui-même une case confirmant qu'il a explicitement demandé au client, et que celui-ci accepte, d'être rappelé par un conseiller CSPM Assurances et que ses coordonnées soient transmises à CSPM Assurances. La case n'est jamais précochée ; l'envoi est impossible sans elle. La date et l'heure de cette confirmation sont conservées. L'indicateur ne transmet jamais les coordonnées d'une personne qui n'a pas donné son accord.

5. Traitement des demandes par CSPM Assurances

CSPM Assurances rappelle le client et étudie sa situation en toute indépendance. L'indicateur ne dispose d'aucun droit sur le dossier et n'y a pas accès : il voit uniquement un statut (reçu, client rappelé, affaire concrétisée, non concrétisée). CSPM Assurances n'est tenue ni de donner suite à une demande ni de proposer une solution.

6. Rémunération

6.1. Lorsque le rôle de l'indicateur s'est borné à la mise en relation, CSPM Assurances peut lui verser une commission d'apport (article R. 511-3 du Code des assurances).

6.2. La commission n'est due que si le contrat est signé et que le client a effectué son règlement auprès de CSPM Assurances. Aucune commission n'est versée pour un simple envoi de coordonnées.

6.3. Aucune commission n'est due si le client n'est pas éligible, c'est-à-dire si CSPM Assurances ne peut pas lui apporter de solution après étude ; si le client est déjà client de CSPM Assurances ; si le client avait déjà fait une demande auprès de CSPM Assurances avant l'indication ; si le client annule sa demande, ne règle pas ou ne remplit pas l'une des conditions de son contrat ; ou si le dossier n'aboutit pas pour toute autre raison.

6.3 bis. La commission est due lorsque le client est éligible, que l'affaire est traitée par CSPM Assurances et que le client a payé la prime ou le premier règlement dû à la souscription. Tant que ce paiement n'est pas intervenu, la commission n'est pas acquise.

6.3 ter. Pour chaque indication, l'indicateur peut décider de ne pas percevoir de commission (par exemple pour un ami ou un proche) en cochant la case prévue ; l'indication est alors traitée sans commission. À l'inscription, il indique s'il souhaite percevoir des commissions ou non.

6.4. Le montant est calculé par CSPM Assurances pour chaque affaire concrétisée, en fonction du dossier, par tranche de 10 €, de 10 € au minimum à 350 € au maximum par affaire.

6.5. Les professions réglementées (notamment avocats, experts-comptables, officiers ministériels) ne peuvent pas percevoir de rémunération commerciale, même indirecte. L'indicateur qui exerce une telle profession le déclare à l'inscription : son espace est alors créé sans commission. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.

7. Cagnotte et versement

Les commissions acquises sont ajoutées à la cagnotte de l'indicateur. Dès que la cagnotte atteint 100 €, l'indicateur peut demander le versement du solde disponible. Il enregistre pour cela ses informations de paiement (titulaire, IBAN, BIC, banque, adresse), confirme sa demande et la signe depuis son espace. Le versement est effectué par virement dans les meilleurs délais après la demande.

8. Auto-facturation

En créant son espace, l'indicateur donne son accord préalable écrit à CSPM Assurances pour qu'elle établisse en son nom et pour son compte les factures correspondant à ses commissions. À chaque demande de versement, une facture d'auto-facturation numérotée est établie et mise à sa disposition dans son espace ; elle porte la mention « auto-facturation ». L'indicateur peut la contester dans un délai de 7 jours ; à défaut, elle est réputée acceptée. L'indicateur reste responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives, et, le cas échéant, de la TVA : il indique dans son espace s'il y est assujetti.

9. Données personnelles

CSPM Assurances est responsable du traitement des coordonnées des clients transmises. L'indicateur s'engage à informer le client que ses coordonnées sont transmises à CSPM Assurances et à ne pas les conserver ni les utiliser à d'autres fins. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait ; lorsqu'il demande le retrait de ses données à l'indicateur, celui-ci l'enregistre sans délai depuis son espace (« Le client demande le retrait »), ce qui efface immédiatement les coordonnées. Les coordonnées d'une personne qui n'a pas donné suite sont ensuite effacées par CSPM Assurances ; celles d'un client sont conservées pendant la durée de la relation et les délais légaux. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

10. Sécurité du compte

L'indicateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel et en est responsable. Il prévient CSPM Assurances sans délai en cas de perte ou d'usage frauduleux. Son lien personnel et son QR code lui sont propres ; il peut les remettre aux personnes qu'il souhaite inviter.

11. Manquement, suspension, suppression

En cas de manquement aux présentes conditions, notamment si l'indicateur évoque un contrat, des garanties, des prix, oriente ou conseille un client, ou transmet des coordonnées sans accord, CSPM Assurances peut suspendre ou supprimer son espace sans préavis. CSPM Assurances peut également ouvrir ou fermer un code d'accès sans avoir à en indiquer les raisons, notamment lorsqu'une condition d'utilisation n'est pas respectée. Dans tous les cas, les commissions déjà dues, c'est-à-dire celles correspondant à des affaires concrétisées dont le client a payé, restent versées à l'indicateur, sauf si elles résultent du manquement. L'indicateur peut demander à tout moment la suppression de son espace depuis la rubrique « Mon compte ».

12. Responsabilité

CSPM Assurances met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. L'indicateur est seul responsable des propos qu'il tient à ses contacts et de l'exactitude des informations qu'il transmet.

13. Modification des conditions, droit applicable

CSPM Assurances peut à tout moment modifier et améliorer le site et ses fonctionnalités, ainsi que les présentes conditions ; l'indicateur est alors invité à les accepter de nouveau. Chacune des parties respecte la législation française et les obligations réglementaires applicables, notamment en matière d'intermédiation en assurance et de protection des données personnelles. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action ; à défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

Informations générales et non exhaustives, qui ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d'un expert CSPM.